binding force
force obligatoire
Fréquence: 6.03.1 par million de mots
the quality of being legally effective and enforceable
la qualité d'être juridiquement efficace et exécutoire
Catégories:
Exemples (10)
binding force = force obligatoire (la qualité d'être juridiquement efficace et exécutoire)
- The contract was not signed and has no binding force.Le contrat n’a pas été signé et n’a pas de force obligatoire.
- Once ratified, the treaty acquires binding force under international law.Une fois ratifié, le traité acquiert une force obligatoire en droit international.
- This code of conduct is aspirational and lacks binding force.Ce code de conduite est déclaratif et dépourvu de force obligatoire.
- The arbitration clause has binding force on both parties.La clause d’arbitrage a une force obligatoire pour les deux parties.
- Advisory opinions carry persuasive weight but no binding force.Les avis consultatifs ont une valeur persuasive mais pas de force obligatoire.
- Only the signed version has binding force; the draft is not enforceable.Seule la version signée a une force obligatoire ; l’ébauche n’est pas exécutoire.
- In our jurisdiction, collective agreements have binding force upon employers.Dans notre juridiction, les conventions collectives ont une force obligatoire à l’égard des employeurs.
- A promise without consideration typically lacks binding force in contract law.Une promesse sans contrepartie manque généralement de force obligatoire en droit des contrats.
- The consent decree retains its binding force until the court modifies it.L’ordonnance sur consentement conserve sa force obligatoire jusqu’à ce que le tribunal la modifie.
- They disputed whether the online terms had binding force over consumers.Ils ont contesté si les conditions en ligne avaient une force obligatoire pour les consommateurs.