binding on

Exemples (10)

• The decisions of the European Court are binding on the United Kingdom.Les décisions de la Cour européenne sont contraignantes pour le Royaume-Uni.
• A signed contract is legally binding on all parties involved.Un contrat signé est légalement contraignant pour toutes les parties concernées.
• The new environmental regulations will become binding on all corporations next year.Les nouvelles réglementations environnementales deviendront contraignantes pour toutes les entreprises l'année prochaine.
• A verbal promise should be considered morally binding on an individual.Une promesse verbale devrait être considérée comme moralement contraignante pour un individu.
• The judge's ruling is final and binding on both the plaintiff and the defendant.La décision du juge est définitive et contraignante pour le plaignant et le défendeur.
• Is this international treaty considered binding on countries that did not sign it?Ce traité international est-il considéré comme contraignant pour les pays qui ne l'ont pas signé ?
• The terms of the settlement are binding on the company and its future management.Les termes du règlement sont contraignants pour l'entreprise et sa future direction.
• The committee's recommendations are not binding on the board, but they are influential.Les recommandations du comité ne sont pas contraignantes pour le conseil d'administration, mais elles sont influentes.
• Once the shareholders vote, the resolution becomes binding on the entire organization.Une fois que les actionnaires ont voté, la résolution devient contraignante pour toute l'organisation.
• This code of conduct is binding on all members of the professional association.Ce code de conduite est contraignant pour tous les membres de l'association professionnelle.