federal indictment

Exemples (10)

• The government announced a federal indictment against him.Le gouvernement a annoncé un acte d'accusation fédéral contre lui.
• He is facing a federal indictment for tax fraud.Il fait face à un acte d'accusation fédéral pour fraude fiscale.
• The grand jury returned a federal indictment after a lengthy investigation.Le grand jury a rendu un acte d'accusation fédéral après une longue enquête.
• Lawyers are preparing a defense against the federal indictment.Les avocats préparent une défense contre l'acte d'accusation fédéral.
• A federal indictment was issued for multiple counts of racketeering.Un acte d'accusation fédéral a été émis pour plusieurs chefs de racket.
• The news of the federal indictment shocked the community.La nouvelle de l'acte d'accusation fédéral a choqué la communauté.
• She believes the federal indictment is politically motivated.Elle croit que l'acte d'accusation fédéral est politiquement motivé.
• Without a federal indictment, the case cannot proceed in federal court.Sans un acte d'accusation fédéral, l'affaire ne peut pas être jugée devant un tribunal fédéral.
• The suspects await a federal indictment from the Justice Department.Les suspects attendent un acte d'accusation fédéral du Département de la Justice.
• The judge will review the federal indictment before setting a trial date.Le juge examinera l'acte d'accusation fédéral avant de fixer une date de procès.