statutory definition

Exemples (10)

• The firm falls within the statutory definition of a ‘small company’.L'entreprise correspond à la définition légale d'une « petite entreprise ».
• To prosecute, the act must meet the statutory definition of fraud.Pour engager des poursuites, l'acte doit correspondre à la définition légale de la fraude.
• The new environmental law provides a clear statutory definition of 'hazardous waste'.La nouvelle loi sur l'environnement fournit une définition légale claire des « déchets dangereux ».
• Whether you are a resident for tax purposes depends on the statutory definition in the Income Tax Act.Le fait que vous soyez résident à des fins fiscales dépend de la définition légale de la Loi de l'impôt sur le revenu.
• An intern's rights are limited unless they meet the statutory definition of an 'employee'.Les droits d'un stagiaire sont limités, à moins qu'il ne réponde à la définition légale d'un « employé ».
• The lawyers argued that their client's actions did not fit the statutory definition of negligence.Les avocats ont fait valoir que les actions de leur client ne correspondaient pas à la définition légale de la négligence.
• The government is considering expanding the statutory definition of a 'hate crime'.Le gouvernement envisage d'élargir la définition légale d'un « crime de haine ».
• Previously, the statutory definition of disability was much narrower.Auparavant, la définition légale du handicap était beaucoup plus étroite.
• A judge will have to interpret the statutory definition in this complex case.Un juge devra interpréter la définition légale dans cette affaire complexe.
• All financial institutions must adhere to the statutory definition of 'money laundering'.Toutes les institutions financières doivent adhérer à la définition légale du « blanchiment d'argent ».