copyright
violation du droit d'auteur
The act of using someone else's copyrighted work without permission.
L'utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur.
loi sur le droit d'auteur
The body of laws that govern the rights of creators of original works.
L'ensemble des lois qui régissent les droits des créateurs d'œuvres originales.
protection du droit d'auteur
The legal safeguards provided to creators under copyright law.
le droit légal accordé à un auteur ou un artiste pour protéger son œuvre originale
détenteur du droit d'auteur
The person or organization that owns the copyright.
la personne ou l'entité qui détient légalement les droits sur une œuvre de création.
violation du droit d'auteur
The act of breaking copyright law; similar to infringement but slightly less common in formal legal contexts.
L'acte d'enfreindre la loi sur le droit d'auteur ; similaire à l'infraction mais légèrement moins courant dans les contextes juridiques formels.
propriétaire du droit d'auteur
The person or organization that legally owns the copyright.
La personne ou l'organisation qui possède légalement le droit d'auteur.
le droit d'auteur protège qqch
Copyright provides legal protection for something, like a creative work.
Le droit d'auteur offre une protection légale pour quelque chose, comme une œuvre créative.
le droit d'auteur expire
The period of copyright protection comes to an end.
La période de protection du droit d'auteur prend fin.
le droit d'auteur tombe dans le domaine public
The copyright becomes invalid, often because it was not renewed.
Le droit d'auteur devient invalide, souvent parce qu'il n'a pas été renouvelé.
contrefaçon de droit d'auteur
A formal term for an act of breaking copyright law.
Un terme formel pour un acte de violation de la loi sur le droit d'auteur.
violation du droit d'auteur
An act of breaking copyright law; synonymous with copyright infringement.
Un acte de violation de la loi sur le droit d'auteur ; synonyme de contrefaçon.
propriété du droit d'auteur
The state of legally owning the copyright.
L'état de possession légale du droit d'auteur.
droit d'auteur sur
Refers to the specific work or subject that the copyright applies to.
Se réfère à l'œuvre ou au sujet spécifique auquel le droit d'auteur s'applique.
hors droit d'auteur
No longer protected by copyright; in the public domain.
N'est plus protégé par le droit d'auteur ; dans le domaine public.
sous droit d'auteur
Currently under copyright protection.
Actuellement sous la protection du droit d'auteur.
enfreindre le droit d'auteur
To break the law by using a copyrighted work without permission (a more formal or legal term).
Violer la loi en utilisant une œuvre protégée par le droit d'auteur sans permission (un terme plus formel ou légal).
violer le droit d'auteur
To break the law by using a copyrighted work without permission.
Enfreindre la loi en utilisant une œuvre protégée par le droit d'auteur sans permission.
avoir le droit d'auteur
To possess the legal right to a work.
Posséder le droit légal sur une œuvre.
posséder le droit d'auteur
To be the legal owner of the rights to a work.
Être le propriétaire légal des droits sur une œuvre.
détenir le droit d'auteur
To possess the legal right to a work, often in a formal or official capacity.
Posséder le droit légal sur une œuvre, souvent à titre formel ou officiel.
être protégé par le droit d'auteur
To have legal protection under copyright law.
protégé légalement contre la copie sans permission
conserver le droit d'auteur
To keep the copyright, especially when other rights are transferred.
Garder le droit d'auteur, surtout lorsque d'autres droits sont transférés.