tort

Proposed changes in the civil justice system to reduce tort litigation or damages.

avocat en responsabilité civile

A lawyer who specializes in cases involving civil wrongs and personal injury.

Un avocat spécialisé dans les cas de délits civils et de dommages corporels.

contentieux de la responsabilité civile

The process of taking legal action in civil court for a tort.

Le processus d'engagement d'une action en justice devant un tribunal civil pour un délit.

action en responsabilité délictuelle

A lawsuit brought by a person who has been harmed by the wrongful act of another.

Une action en justice intentée par une personne qui a subi un préjudice du fait de l'acte illicite d'autrui.