binding contract
contrat contraignant
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A legally enforceable agreement between two or more parties.
Un accord juridiquement contraignant entre deux ou plusieurs parties.
Catégories:
Exemples (10)
binding contract = contrat contraignant (Un accord juridiquement contraignant entre deux ou plusieurs parties.)
- Once signed, this document becomes a legally binding contract.Une fois signé, ce document devient un contrat juridiquement contraignant.
- The two companies entered into a binding contract to merge their operations.Les deux entreprises ont conclu un contrat contraignant pour fusionner leurs activités.
- Breaking a binding contract can result in severe financial penalties.La rupture d'un contrat contraignant peut entraîner de lourdes pénalités financières.
- Always have a lawyer review any document before it becomes a binding contract.Faites toujours examiner tout document par un avocat avant qu'il ne devienne un contrat contraignant.
- A verbal agreement can sometimes be considered a binding contract in court.Un accord verbal peut parfois être considéré comme un contrat contraignant par un tribunal.
- The court ruled that their email exchange constituted a binding contract.Le tribunal a jugé que leur échange d'e-mails constituait un contrat contraignant.
- Without the signatures of both parties, it is not a binding contract.Sans la signature des deux parties, ce n'est pas un contrat contraignant.
- They are seeking damages for the breach of their binding contract.Ils demandent des dommages et intérêts pour la rupture de leur contrat contraignant.
- A prenuptial agreement is a binding contract that is enforceable by law.Un contrat de mariage est un contrat contraignant qui est exécutoire par la loi.
- The offer will transform into a binding contract upon your acceptance.L'offre se transformera en un contrat contraignant dès votre acceptation.