draft an amendment

Exemples (10)

• The committee does not adequately consult others when drafting amendments.Le comité ne consulte pas adéquatement les autres lors de la rédaction des amendements.
• A group of senators will draft an amendment to protect digital privacy.Un groupe de sénateurs rédigera un amendement pour protéger la vie privée numérique.
• The legal team was tasked to draft an amendment to the existing contract.L'équipe juridique a été chargée de rédiger un amendement au contrat existant.
• Drafting a constitutional amendment is a monumental and complex process.Rédiger un amendement constitutionnel est un processus monumental et complexe.
• They drafted a controversial amendment last year that was later defeated in the vote.Ils ont rédigé un amendement controversé l'année dernière qui a ensuite été rejeté lors du vote.
• A new amendment is being drafted to address the loophole in the tax law.Un nouvel amendement est en cours de rédaction pour combler la lacune de la loi fiscale.
• Before you draft any amendment, you must consult with a legal expert.Avant de rédiger un amendement, vous devez consulter un expert juridique.
• If the proposal fails, we will have to draft another amendment.Si la proposition échoue, nous devrons rédiger un autre amendement.
• The special commission has just finished drafting the amendment for review.La commission spéciale vient de terminer la rédaction de l'amendement pour examen.
• She has experience in drafting amendments for international treaties.Elle a de l'expérience dans la rédaction d'amendements pour les traités internationaux.