draft bill

Exemples (10)

• The parliamentary committee is reviewing the draft bill on data privacy.La commission parlementaire examine le projet de loi sur la protection des données.
• A new draft bill aimed at reforming the education system has been proposed.Un nouveau projet de loi visant à réformer le système éducatif a été proposé.
• Public consultation on the controversial draft bill will begin next month.La consultation publique sur le projet de loi controversé débutera le mois prochain.
• The minister presented the draft bill to the assembly for its first reading.Le ministre a présenté le projet de loi à l'assemblée pour sa première lecture.
• If the draft bill is passed, it will significantly change employment law.Si le projet de loi est adopté, il modifiera considérablement le droit du travail.
• Several amendments were made to the original draft bill following heated debates.Plusieurs amendements ont été apportés au projet de loi initial à la suite de vifs débats.
• Citizens are encouraged to read the draft bill and provide their feedback online.Les citoyens sont encouragés à lire le projet de loi et à donner leur avis en ligne.
• The opposition leader argued that the draft bill was poorly conceived.Le chef de l'opposition a soutenu que le projet de loi était mal conçu.
• This draft bill represents the first step towards a comprehensive climate change policy.Ce projet de loi représente la première étape vers une politique globale sur le changement climatique.
• The government has withdrawn the unpopular draft bill after widespread protests.Le gouvernement a retiré le projet de loi impopulaire à la suite de vastes manifestations.