draft law

Exemples (10)

• The parliament is set to debate the new draft law on data privacy next week.Le parlement doit débattre du nouveau projet de loi sur la protection des données la semaine prochaine.
• Activists have strongly criticized the controversial draft law, claiming it infringes on civil liberties.Les militants ont vivement critiqué le projet de loi controversé, affirmant qu'il porte atteinte aux libertés civiles.
• The committee spent months working on the draft law before presenting it to the public.Le comité a passé des mois à travailler sur le projet de loi avant de le présenter au public.
• This draft law aims to significantly reduce carbon emissions over the next decade.Ce projet de loi vise à réduire de manière significative les émissions de carbone au cours de la prochaine décennie.
• Details of the confidential draft law were leaked to the media, causing a political scandal.Des détails du projet de loi confidentiel ont été divulgués aux médias, provoquant un scandale politique.
• Several amendments to the original draft law have been proposed by the opposition party.Plusieurs amendements au projet de loi original ont été proposés par le parti d'opposition.
• The European Union has published a new draft law that could affect tech companies globally.L'Union européenne a publié un nouveau projet de loi qui pourrait affecter les entreprises technologiques du monde entier.
• What are the key provisions of the latest draft law on immigration reform?Quelles sont les dispositions clés du dernier projet de loi sur la réforme de l'immigration ?
• A spokesperson confirmed that the draft law is currently under review by legal experts.Un porte-parole a confirmé que le projet de loi est actuellement en cours d'examen par des experts juridiques.
• The government is considering several draft laws to address the housing crisis.Le gouvernement envisage plusieurs projets de loi pour faire face à la crise du logement.