prosecution for

Exemples (10)

• He currently faces prosecution for tax evasion.Il fait actuellement l'objet de poursuites pour évasion fiscale.
• Prosecutions for water pollution more than doubled last year.Les poursuites pour pollution de l'eau ont plus que doublé l'année dernière.
• The company is liable to prosecution for breaching safety regulations.L'entreprise est passible de poursuites pour violation des consignes de sécurité.
• There is a possibility of prosecution for any driver found speeding.Il existe une possibilité de poursuites pour tout conducteur pris en flagrant délit d'excès de vitesse.
• The law provides immunity from prosecution for witnesses in this case.La loi prévoit l'immunité de poursuites pour les témoins dans cette affaire.
• The director avoided prosecution for negligence due to a lack of evidence.Le directeur a évité les poursuites pour négligence par manque de preuves.
• Public prosecution for drug trafficking has become a priority for the state.Les poursuites publiques pour trafic de drogue sont devenues une priorité pour l'État.
• The threat of prosecution for shoplifting acts as a strong deterrent.La menace de poursuites pour vol à l'étalage a un effet dissuasif puissant.
• They initiated a private prosecution for libel against the newspaper.Ils ont engagé des poursuites privées pour diffamation contre le journal.
• Strict enforcement ensures prosecution for all instances of insurance fraud.Une application stricte garantit des poursuites pour tous les cas de fraude à l'assurance.