prosecution
poursuite pénale
A legal action brought by the state against someone accused of a crime.
Action en justice intentée par l'État contre une personne accusée d'un crime.
poursuite possible
Indicates that a prosecution might happen.
Indique qu'une poursuite pourrait avoir lieu.
poursuite réussie
A prosecution that results in a guilty verdict.
Une poursuite qui aboutit à un verdict de culpabilité.
poursuite fédérale
A prosecution for a crime against US federal law.
Une poursuite pour un crime contre la loi fédérale américaine.
poursuite privée
A prosecution started by a private individual or company, not by the state.
Une poursuite engagée par un particulier ou une entreprise, et non par l'État.
témoin à charge
A person who gives evidence in court for the prosecution.
Un témoin qui témoigne au nom de l'accusation.
dossier de l'accusation
The set of facts and evidence presented by the prosecution.
L'ensemble des faits et des preuves présentés par l'accusation.
preuves à charge
The information presented by the prosecution to prove their case.
Les informations présentées par l'accusation pour prouver sa cause.
équipe de l'accusation
The group of lawyers and staff working for the prosecution.
Le groupe d'avocats et de personnel travaillant pour l'accusation.
frais de justice
The legal fees that a defendant may be ordered to pay.
Les frais de justice qu'un accusé peut être condamné à payer.
poursuite contre
Specifies the person or group being prosecuted.
Spécifie la personne ou le groupe poursuivi.
poursuite pour
Specifies the crime or reason for the prosecution.
Spécifie le crime ou la raison de la poursuite.
l'accusation appelle qqn
Used when the prosecution asks a witness to give evidence.
Utilisé lorsque l'accusation demande à un témoin de déposer.
l'accusation allègue qqch
l'accusation prétend qqch
l'accusation prouve qqch
Used when the prosecution successfully shows something to be true in court.
Utilisé lorsque l'accusation réussit à démontrer que quelque chose est vrai au tribunal.
l'accusation présente qqch
immunité de poursuites
Legal protection from being prosecuted.
Protection juridique contre les poursuites.
pour l'accusation
Indicates being part of or supporting the prosecution's side.
Indique faire partie ou soutenir le côté de l'accusation.
faire face à des poursuites
engager des poursuites
éviter les poursuites
mener à des poursuites
initier une poursuite
résulter en des poursuites
risquer des poursuites
échapper aux poursuites
être passible de poursuites