under a/the statute

Exemples (10)

• The company was formed under statute to manage public assets.L'entreprise a été formée en vertu d'un statut pour gérer les biens publics.
• Any act of violence is strictly prohibited under this statute.Tout acte de violence est strictement interdit en vertu de ce statut.
• Citizens' fundamental rights are protected under the statute.Les droits fondamentaux des citoyens sont protégés en vertu du statut.
• He was charged under a statute that penalizes environmental pollution.Il a été inculpé en vertu d'un statut qui pénalise la pollution environnementale.
• The new policy must be implemented in full compliance under the relevant statute.La nouvelle politique doit être mise en œuvre en pleine conformité en vertu du statut pertinent.
• The court confirmed that the procedure was lawful under the statute.Le tribunal a confirmé que la procédure était légale en vertu du statut.
• Financial aid for students is provided under a specific education statute.L'aide financière aux étudiants est fournie en vertu d'un statut éducatif spécifique.
• Discrimination based on age is explicitly forbidden under federal statute.La discrimination fondée sur l'âge est explicitement interdite en vertu d'un statut fédéral.
• The agency's powers are clearly defined under its founding statute.Les pouvoirs de l'agence sont clairement définis en vertu de son statut fondateur.
• Workers are entitled to compensation under the worker's rights statute.Les travailleurs ont droit à une indemnisation en vertu du statut des droits des travailleurs.