statute
statut juridique
Refers to a formal written law passed by a legislative body.
Désigne une loi écrite formelle adoptée par un organe législatif.
statut fédéral
A law enacted by the national government.
Une loi promulguée par le gouvernement national.
loi de l'État
A law enacted by a state legislature.
Une loi promulguée par une législature d'État.
statut parlementaire
A law enacted by a parliament.
Une loi promulguée par un parlement.
The body of law consisting of written laws adopted by a legislative body.
recueil des lois
A record of all the laws made by a parliament or legislature.
Un registre de toutes les lois faites par un parlement ou une législature.
une loi exige qqch
A law makes something necessary.
Une loi rend quelque chose nécessaire.
une loi prévoit qqch
A law makes it possible for something to be done.
Une loi rend possible la réalisation de quelque chose.
une loi autorise qqch
A law gives official permission for something.
Une loi donne la permission officielle pour quelque chose.
une loi impose qqch
A law officially forces a rule, tax, or punishment.
Une loi impose officiellement une règle, une taxe ou une punition.
une loi interdit qqch
A law formally forbids something.
Une loi interdit formellement quelque chose.
une loi interdit qqch
A law officially prevents something.
Une loi empêche officiellement quelque chose.
délai de prescription
A law which sets the maximum time after an event within which legal proceedings may be initiated. A legal term.
Une loi qui fixe le délai maximum après un événement dans lequel une procédure judiciaire peut être engagée. Un terme juridique.
en vertu d'une/de la loi
In accordance with a particular law.
Conformément à une loi particulière.
adopter une loi
To approve a proposal or law by voting.
Approuver une proposition ou une loi par un vote.
To make a bill or other proposal a law.
se conformer à une loi
To act in accordance with a law.
Agir conformément à une loi.
violer une loi
To break or fail to comply with a law.
Enfreindre ou ne pas respecter une loi.
modifier une loi
To make minor changes to a law to improve it.
Apporter des modifications mineures à une loi pour l'améliorer.
interpréter une loi
To explain the meaning of a law.
Expliquer la signification d'une loi.
maintenir une loi
To confirm or support a law, especially by a court.
Confirmer ou soutenir une loi, notamment par un tribunal.