arbitration
arbitrage exécutoire
refers to arbitration where the decision is final and legally enforceable
se réfère à un arbitrage où la décision est finale et juridiquement contraignante
arbitrage international
arbitration involving parties from different countries
arbitrage impliquant des parties de différents pays
arbitrage indépendant
arbitration conducted by a neutral third party
arbitrage mené par un tiers neutre
arbitrage salarial
a process often used in professional sports to determine a player's salary
un processus souvent utilisé dans les sports professionnels pour déterminer le salaire d'un joueur
cas d'arbitrage
a specific dispute that is being resolved through arbitration
un litige spécifique en cours de résolution par arbitrage
audience d'arbitrage
a meeting where evidence and arguments are presented in an arbitration
une réunion où les preuves et les arguments sont présentés dans un arbitrage
sentence arbitrale
the final, legally binding decision made by an arbitrator or panel
la décision finale et juridiquement contraignante rendue par un arbitre ou un tribunal arbitral
processus d'arbitrage
the course or series of steps taken during arbitration
le déroulement ou la série d'étapes suivies lors d'un arbitrage
tribunal arbitral
a group of people (arbitrators) appointed to decide a dispute in arbitration
un groupe de personnes (arbitres) désignées pour trancher un litige en arbitrage
système d'arbitrage
the overall framework and principles governing arbitration
le cadre général et les principes régissant l'arbitrage
procédure d'arbitrage
the set of established rules for conducting an arbitration
l'ensemble des règles établies pour mener un arbitrage
service d'arbitrage
an organization that provides arbitration facilities and administration
une organisation qui fournit des installations et une administration d'arbitrage
régime d'arbitrage
a systematic plan or arrangement for arbitration
un plan ou un arrangement systématique pour l'arbitrage
aller en arbitrage
to enter the process of arbitration
entrer dans le processus d'arbitrage
accepter l'arbitrage
to consent to resolving a dispute through arbitration
consentir à résoudre un différend par arbitrage
régler qqch par arbitrage
to resolve a dispute or issue through arbitration
résoudre un différend ou un problème par arbitrage
déterminer qqch par arbitrage
to decide or establish something conclusively through arbitration
décider ou établir quelque chose de manière concluante par arbitrage
se soumettre à l'arbitrage
to yield to the process of arbitration
se plier au processus d'arbitrage
soumettre qqch à l'arbitrage
to formally present a matter to be settled by arbitration
présenter formellement une affaire pour qu'elle soit réglée par arbitrage
soumettre qqch à l'arbitrage
to formally pass a matter to be settled by arbitration
transmettre formellement une affaire pour qu'elle soit réglée par arbitrage
porter qqch en arbitrage
to initiate arbitration for a specific matter
engager un arbitrage pour une affaire spécifique
proposer l'arbitrage à qqn
to propose arbitration to someone as a way to settle a dispute
proposer à quelqu'un l'arbitrage comme moyen de régler un différend