injunction

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injonction du tribunal

A general term for an order issued by a court.

Terme général pour une ordonnance émise par un tribunal.

injonction permanente

A final court order that remains in effect indefinitely.

Une ordonnance judiciaire définitive qui reste en vigueur indéfiniment.

injonction temporaire

A court order that is effective for a limited time.

Une ordonnance du tribunal qui est en vigueur pour une durée limitée.

injonction fédérale

An injunction issued by a federal court.

Une injonction émise par un tribunal fédéral.

injonction provisoire

A temporary court order, effective until a further hearing.

Une ordonnance du tribunal temporaire pour faire ou cesser de faire quelque chose jusqu'à une audience complète.

injonction préliminaire

An injunction granted before a full hearing on the merits.

Une injonction accordée avant une audience complète sur le fond.

injonction sévère

A serious or severe warning or order.

un ordre ou un avertissement sérieux et autoritaire

l'injonction empêche qqch

The injunction stops something from happening.

L'injonction empêche que quelque chose se produise.

l'injonction interdit qqch

The injunction officially forbids something.

L'injonction interdit officiellement quelque chose.

l'injonction prohibe qqch

A formal word for forbidding something by law.

Un mot formel pour interdire quelque chose par la loi.

l'injonction requiert qqch

The injunction makes it necessary for something to happen.

L'injonction rend nécessaire que quelque chose se produise.

l'injonction ordonne qqch

The injunction legally requires something to be done or not done.

L'injonction exige légalement que quelque chose soit fait ou ne soit pas fait.

l'injonction restreint qqn/qqch

The injunction limits the actions of a person or entity.

L'injonction limite les actions d'une personne ou d'une entité.

injonction contre

Used to specify who or what the injunction is targeted at.

Utilisé pour spécifier qui ou quoi est visé par l'injonction.

injonction sur

Used to specify the activity or subject matter of the injunction.

Utilisé pour spécifier l'activité ou le sujet de l'injonction.

une violation d'une injonction

The act of violating the terms of a court injunction.

L'acte de violer les termes d'une injonction du tribunal.

émettre une injonction

A common verb for a court officially giving an injunction.

Un verbe courant pour un tribunal qui émet officiellement une injonction.

accorder une injonction (à qqn)

For a court to officially give an injunction.

Pour un tribunal, accorder officiellement une injonction.

obtenir une injonction

To successfully obtain an injunction.

Obtenir avec succès une injonction.

solliciter une injonction

To try to obtain an injunction from a court.

Essayer d'obtenir une injonction d'un tribunal.

lever une injonction

To officially end or remove an injunction.

Mettre fin ou retirer officiellement une injonction.

obtenir une injonction

A more formal way to say 'get an injunction'.

Une manière plus formelle de dire 'obtenir une injonction'.

demander une injonction

To formally request a court to issue an injunction.

Demander formellement à un tribunal d'émettre une injonction.

imposer une injonction

To force an injunction on someone.

Imposer une injonction à quelqu'un.

obtenir une injonction (en justice)

To succeed in a legal case to get an injunction.

Réussir dans une affaire judiciaire pour obtenir une injonction.

déposer une demande d'injonction

To submit the official documents to a court to request an injunction.

Soumettre les documents officiels à un tribunal pour demander une injonction.

maintenir une injonction

For a higher court to confirm that a previous injunction was correct.

Pour une cour supérieure, confirmer qu'une injonction précédente était correcte.

annuler une injonction

For a higher court to rule that a previous injunction was wrong.

Pour une cour supérieure, juger qu'une injonction précédente était erronée.

prendre une injonction

To get an official document, like an injunction, from a court.

Obtenir un document officiel, comme une injonction, d'un tribunal.

refuser une injonction

For a court to decide not to grant an injunction.

Pour un tribunal, décider de ne pas accorder une injonction.

obéir à une injonction

To do what an order or warning tells you to do.

Faire ce qu'un ordre ou un avertissement vous dit de faire.

suivre une injonction

To act in accordance with an order or warning.

Agir conformément à un ordre ou un avertissement.

ignorer une injonction

To deliberately not do what an order or warning says.

Délibérément ne pas faire ce que dit un ordre ou un avertissement.