enact
promulguer une loi
To make a rule defined by a particular country or community a formal law.
Transformer une proposition en loi.
promulguer une législation
To put a law or a set of laws into effect.
transformer un projet de loi en loi officielle
édicter une réglementation
To put a rule made and maintained by an authority into effect.
Mettre en vigueur une règle établie et maintenue par une autorité.
adopter une réforme
To make changes in something in order to improve it, by legislative means.
Apporter des changements à quelque chose afin de l'améliorer, par des moyens législatifs.
mettre en œuvre une politique
To put a course of action, adopted by a government or organization, into effect.
Mettre en œuvre une ligne de conduite, adoptée par un gouvernement ou une organisation.
adopter une mesure
To put a legislative proposal or bill into effect.
Mettre en vigueur une proposition législative ou un projet de loi.
promulguer une loi
To put a written law passed by a legislative body into effect.
Faire d'un projet de loi ou d'une autre proposition une loi.
To officially or legally prohibit something.
promulguer une constitution
To establish a body of fundamental principles or established precedents according to which a state is acknowledged to be governed.
Établir un ensemble de principes fondamentaux ou de précédents établis selon lesquels un État est reconnu comme étant gouverné.
mettre en scène un scénario
To act out a postulated sequence or development of events.
Jouer ou réaliser un scénario, souvent pour la pratique ou la formation.
accomplir un rituel
To perform a religious or solemn ceremony consisting of a series of actions performed according to a prescribed order.
Effectuer ou jouer un rituel, souvent avec un sens du drame ou de la tradition.
le congrès adopte
A national legislative body, especially that of the US, passes a law.
Un corps législatif national, en particulier celui des États-Unis, adopte une loi.
le parlement adopte
The highest legislature, consisting of the sovereign, the House of Lords, and the House of Commons, passes a law.
La plus haute législature, composée du souverain, de la Chambre des Lords et de la Chambre des Communes, adopte une loi.
la législature adopte
The legislative body of a country or state passes a law.
Le corps législatif d'un pays ou d'un État adopte une loi.