amend

modifier la loi

To make a change to an existing law.

Apporter une modification à une loi existante.

modifier la législation

To make changes to a body of laws.

apporter des modifications à une loi existante

amender la constitution

To make a formal change to the constitution of a country or organization.

Apporter une modification formelle à la constitution d'un pays ou d'une organisation.

amender un projet de loi

To propose or make changes to a legislative bill before it becomes law.

Proposer ou apporter des modifications à un projet de loi avant qu'il ne devienne loi.

modifier un traité

To make a formal alteration to an international agreement.

Apporter une modification formelle à un accord international.

modifier une loi

To make a formal change to a specific act.

Apporter une modification formelle à une loi spécifique.

modifier un statut

To make a change to a written law passed by a legislative body.

Apporter une modification à une loi écrite adoptée par un organe législatif.

modifier une clause

To change a particular clause within a legal document or contract.

Modifier une clause particulière dans un document juridique ou un contrat.

modifier la charte

To formally alter a company's or organization's charter.

Modifier formellement la charte d'une entreprise ou d'une organisation.