bail

caution policière

liberté sous caution conditionnelle

Mise en liberté temporaire d'un accusé en attente de son procès, à condition qu'il remplisse certaines exigences.

libération sous caution inconditionnelle

Terme juridique désignant la mise en liberté d'un accusé avant son procès sans aucune condition.

cautionnement

audience de mise en liberté sous caution

demande de mise en liberté sous caution

conditions de la mise en liberté sous caution

garant de caution

désigne une personne qui, moyennant une prime, se porte garante et gage de l'argent ou des biens en guise de caution pour la comparution des accusés devant le tribunal.

foyer de libération conditionnelle

Une résidence pour les personnes qui ont été libérées sous caution.

personne qui ne respecte pas son contrôle judiciaire

une demande de mise en liberté sous caution

sous caution

sans caution

fixer la caution

accorder la liberté sous caution (à qqn)

autoriser la mise en liberté sous caution de qqn

libérer qqn sous caution

Permettre à un accusé d'être temporairement libéré de sa garde à condition qu'une somme d'argent soit versée.

refuser la mise en liberté sous caution

accorder la liberté sous caution à qqn

libérer qqn sous caution

refuser la liberté sous caution (à qqn)

obtenir la liberté sous caution

verser la caution

demander la mise en liberté sous caution

fournir la caution

s'opposer à la mise en liberté sous caution

ne pas se présenter au procès

not return for your trial after bail has been granted

ne pas se présenter à son procès après avoir été libéré sous caution

se soustraire à la justice

not return for your trial after bail has been granted

ne pas se présenter à son procès après avoir été libéré sous caution

révoquer la caution

annuler officiellement la libération temporaire d'un accusé en attente de son procès

placer qqn en détention provisoire avec mise en liberté sous caution

se porter caution